Activité d’information en ligne: Le décret exécutif publié au Journal officiel

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Activité d’information en ligne: Le décret exécutif publié au Journal officiel

Le décret exécutif 20-332 fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique est paru au dernier numéro du Journal officiel, qui s’applique aux services de communication écrite et audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio) qui ne constituent pas une activité industrielle ou commerciale.

L’activité est exercée par toute personne physique de nationalité algérienne ou personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne.

L’article 5 stipule que le directeur responsable de l’organe d’information doit, entre autres, détenir un diplôme universitaire ou un diplôme reconnu équivalent, avoir une expérience de 3 années dans le domaine de l’information.

L’activité d’information en ligne est soumise à la publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine «.dz», selon l’article 6. L’entreprise est tenue de déclarer et de justifier l’origine des fonds et l’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère, est interdite.

L’activité créée à compter de la publication du décret est publiée dans l’une des deux ou dans les deux langues nationales et en langue étrangère après accord.

L’organe est tenu de publier en permanence sur son site, entre autres, les noms, prénoms et l’adresse du directeur, l’adresse du siège social et la raison sociale de l’entreprise, et les internautes doivent disposer des espaces de contribution modérés, à travers une procédure électronique facilement reconnaissable, directement accessible et disponible en permanence.

Le directeur est tenu de prendre des mesures de lutte contre les contenus illicites, notamment ceux comportant une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l’origine régionale, d’une prétendue race, de la religion ou de l’opinion politique ou idéologique ou genre, tout en respectant les dispositions relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Le directeur est tenu de publier toute observation ou recommandation émanant de l’autorité chargée de la presse électronique ou de l’autorité chargée de service audiovisuel en ligne, en raison d’un manquement aux obligations légales ou réglementaires.

Un certificat d’enregistrement est délivré à l’entreprise et il est considéré comme un accord pour l’exercice de l’activité d’information en ligne.

Le délai d’exercice de l’activité est fixé à 6 mois, à compter de la date de l’obtention du certificat d’enregistrement.

L’article 36 stipule que toute personne physique ou morale, qui est citée nominativement ou désignée implicitement dans un contenu d’information, dispose du droit de rectification et de réponse, et le directeur est tenu de publier toute mise au point ou rectification immédiatement après avoir été saisi par la personne ou l’instance concernée. Au chapitre 4 traitant des dispositions transitoires, l’article 41 stipule que les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’information en ligne sont tenues de se conformer aux dispositions du décret dans un délai de 12 mois, à compter de sa publication au Journal officiel.

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